1 – GENERALITES
Toute commande comporte de plein droit l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Le présent document exprime l’intégralité des obligations des parties. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par NDS-INFO.
2 – COMMANDES ET EXECUTION
Toute commande passée auprès de NDS-INFO est ferme et définitive pour le client dès la réception par NDS-INFO d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande.
L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ne pourra entrainer l’annulation du reste de la commande si celle-ci comporte plusieurs produits différents.
3 – PRIX
Les commandes seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale. Ils s’entendent en Euros hors taxes et peuvent être modifiés à tout moment, sans aucun préavis.
4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont établies sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande des produits : les prix facturés sont ceux correspondant au nombre total d’unités de facturation comprises dans la commande. Sauf autre mention figurant sur la facture, les factures sont payables nets à 30 jours de leur date d’émission.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu’au règlement des sommes dues, ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudices de tous recours. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera :
– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dites.
– l’intervention de notre service de contentieux.
– l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clauses pénales, des intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
A défaut de règlement à l’échéance, application des pénalités de retard au taux d’intérêt de 8,00% et des frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros.
5 – PORT ET EMBALLAGE
Pour les marchandises livrées, le destinataire qui en prend livraison a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée de façon à permettre, en cas d’avaries, l’exercice, dans les délais légaux, d’un éventuel recours contre le transporteur. Toute réclamation relative à la conformité de l’équipement en quantité ou en nature, avec la commande passée, devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les dix jours de la livraison au Client.
De par la nature même des matériels et marchandises fournis, les délais de livraison ne sont qu’indicatifs. NDS-INFO s’efforce de les respecter de son mieux.
Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Toute clause de pénalités, de retard qui serait incluse par le client dans sa commande, demeure sans effet par application des présentes Conditions Générales de Vente.
6 – RESERVE DE PROPRIETE
La société NDS-INFO se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, NDS-INFO pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.
L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société NDS-INFO.
En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.
7 – GARANTIE LIMITEE
La garantie des produits commercialisés par NDS-INFO est limitée à celle accordée par le constructeur pour la durée accordée généralement. Cette garantie s’entend pour une utilisation normale des produits, conformément aux indications portées sur les notices du constructeur. Tout article livré défectueux pourra faire l’objet d’un retour pour réparation ou échange.
8 – LIMITATIONS DE RECOURS ET RESPONSABILITE
Le Client est le seul responsable quant à la sélection finale des produits ou services susceptibles de lui faire obtenir les résultats recherchés et quant aux résultats effectivement obtenus.
En aucun cas NDS-INFO ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage, réclamation, perte quelconque, y compris toute réclamation pour manque à gagner, perte d’épargne et autres dommages particuliers directs ou indirects découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation des produits, ni dans le cadre de la mise en œuvre d’un service d’avant-vente ou d’après-vente sur le site du Client ou sur celui d’un quelconque de ses clients, et ce, quelles que soient les circonstances.
La seule responsabilité et le seul recours de la part de l’utilisateur, est le remplacement de tout Produit ne satisfaisant pas à la « garantie limitée » explicitée plus haut, sur renvoi du Produit accompagné d’un exemplaire de sa facture d’achat.
Sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales de Vente, les Produits fournis par NDS-INFO ne pourront être utilisés, copiés, modifiés, reproduits, transférés distribués à titre gratuit ou payant, sans accord écrit préalable de NDS-INFO.
Le Client déclare faire son affaire personnelle de la compatibilité du matériel qu’il acquiert.
9 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations, le non-respect d’une échéance de paiement, une atteinte au crédit du Client, plus particulièrement, la révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur tout ou partie du fonds de commerce pourra entraîner, au gré de NDS-INFO, d’une part la déchéance du terme, et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d’autre part la résolution des contrats en cours.
La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l’issue d’une période de 15 (quinze) jours calendaire suivant l’envoi au Client d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de NDS-INFO. En cas de mise en œuvre de la présente clause résolutoire, NDS-INFO ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du Client pour reprendre possession des produits concernés par l’application de l’article 6.
10 – REMPLACEMENT DES PRODUITS DEFECTUEUX
Tout produit réexpédié à quelque titre que ce soit doit être accompagné du numéro de retour accordé par NDS-INFO accompagné de la photocopie de la facture d’achat. Seuls les produits vendus par NDS-INFO, dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux, peuvent donner lieu à un échange ou un avoir. Tout produit retourné doit être adressé COMPLET DANS SON EMBALLAGE D’ORIGINE ou dans un emballage approprié. Les frais de transport sont à la charge du Client pour le retour des produits défectueux, et à celle de NDS-INFO pour la livraison des produits réparés ou échangés.
11 – ERREUR DE COMMANDE
NDS-INFO ayant accepté le retour, la reprise du matériel n’interviendra définitivement qu’après vérification de son état et de son emballage conforme à la remise initiale, et fera l’objet d’un avoir à valoir sur la commande de compensation.
12 – NULLITE DES CLAUSES
Au cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait considérée ou jugée à un moment quelconque comme étant prohibée et/ou nulle, ceci ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement à ses obligations ne saurait être interprété dans l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
De façon expresse, Il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de CRETEIL pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, avec application de la loi française.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve des conditions générales de la société NDS-INFO ci-dessus reproduites.
